L’Inclusion des Personnes en Situation de Handicap

L’adoption le 28 juin par le Parlement français des articles 14 bis et 14 ter de la proposition de loi, visant à assouplir une des exigences de la « Loi du 11 février 2005  pour l’égalité des droits et des chances,  la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » portant sur l’Accessibilité à 100% des bâtiments neufs, remet en question le principe de l’Accessibilité universelle. Elle a déclenché une levée de boucliers tant parmi les associations que toutes les personnes attachées aux Droits de l’Homme.

Les personnes en situation de handicap jouissent, en théorie, de tous les Droits de l’Homme déjà reconnus dans les textes internationaux. Plusieurs textes relatifs aux personnes handicapées ont déjà été adoptés par l’Assemblée générale de l’ONU.  Mais le constat que ces textes n’étaient nullement suffisants pour assurer le respect « effectif » des Droits des personnes en situation de handicap, avait amené les membres de l’ONU à rédiger une Convention relative aux Droits des Personnes handicapées ». C’est ainsi qu’est née la « Convention des Nations unies relative aux Droits des personnes handicapées ». Elle fut adoptée le 13 décembre 2006 au siège des Nations unies,  à New York.   Entrée en vigueur en mai 2008, elle a été à ce jour signée par 149 pays et ratifiée par 102 pays.

La France pour sa part l’a signée le 30-3-2007 et ratifiée le 18-2-2010.

Parmi les 8 principes de la Convention,  il y a celui de l’Accessibilité. L’Article 9 de la Convention précise:

« Afin de permettre aux personnes handicapées de vivre de façon indépendante et de participer pleinement à tous les aspects de la vie, les États Parties prennent des mesures appropriées pour leur assurer, sur la base de l’égalité avec les autres, l’accès à l’environnement physique, aux transports, à l’information et à la communication, y compris aux systèmes et technologies de l’information et de la communication, et aux autres équipements et services ouverts ou fournis au public, tant dans les zones urbaines que rurales. »

La réglementation technique française relative à l’Accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées prise en application de la « loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances,  la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » est applicable depuis le 1er janvier 2007 aux bâtiments construits ou rénovés accueillant des établissements recevant du public ou des locaux d’habitation.

Force est de constater, par conséquent, que  l’adoption le 28 juin par le Parlement des articles 14 bis et 14 ter de la proposition de loi visant à assouplir une des exigences fondamentales de la Loi du 11 février 2005,  est en flagrante contradiction  avec la signature par la France de la Convention Internationale de l’ONU.

Elle est également en contradiction avec les directives de l’Union Européenne (UE). Compte tenu de la convergence entre les objectifs de la stratégie globale de l’UE en matière de handicap et de ceux de la Convention des Nations unies, la Commission européenne estime que les questions liées à la mise en œuvre de cette convention au niveau européen devraient être traitées dans le contexte du plan d’action de l’UE sur l’intégration du handicap dans tous les domaines politiques, autrement dit de « l’inclusion » sociale par opposition à « exclusion ».

L’inclusion est la manière participative, authentique et responsable en vertu de laquelle les institutions soutiennent et renforcent les principes d’accès, d’équité et, ainsi, d’inclusion sociale pour tous.

Alors même que le Parlement Européen vient de présenter sa position sur la stratégie 2010-2020 de la Commission Europénne pour améliorer la vie des 80 millions de personnes en situation de handicap,  dont le premier objectif et la priorité est d’améliorer l’Accessibilité, la position française ne cesse pour le moins d’étonner.

Rappelons que le plan d’action de l’UE en faveur des personnes handicapées dont l’ambition est de favoriser la participation des personnes en situation de handicap à tous les niveaux et de contribuer au plein respect de leurs droits fondamentaux s’engage : à améliorer l’Accessibilité du marché du travail ; améliorer l’Accessibilité des biens, des services et des infrastructures ; renforcer la capacité d’analyse de la Commission afin de soutenir l’Accessibilité notamment en finançant des études; faciliter la mise en œuvre de la convention des Nations unies; compléter le cadre législatif communautaire en matière de protection contre les discriminations.

Les investissements économiques réalisés en faveur des personnes en situation de handicap ne peuvent pas être considérés comme des dépenses. Ils  constituent même un investissement rentable à long terme pour le bien-être de tous.  Une société durable dans laquelle les gens vivent mieux et plus longtemps devrait supposer que les besoins des personnes en situation de handicap soient pris en compte.

Précisons en outre que, contrairement à la représentation populaire, aux  préjugés et autres stéréotypes,  l’Accessibilité des bâtiments publics ne concerne pas que les personnes en situation de handicap « permanent ». Des études montrent que 40% des Français ont, ou auront au cours de leur vie, besoin d’avoir recours à ce type d’aménagement en raison de leur âge ou d’un accident momentané.

La société française dans son ensemble, à commercer par l’État, devrait prendre conscience que la non-Accessibilité est une forme de discrimination.

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